Applicables aux prestations réalisées sous les marques IDVOLET® et Nicolas Solutions™
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations réalisées sous les marques :

• IDVOLET®, marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4278123

• Nicolas Solutions™, marque en cours de dépôt auprès de l’INPI

Ces marques sont exploitées par :
NICOLAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 48 Rue des Glières – 83130 La Garde
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 945 153 641
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 945 153 641
Téléphone : 06 24 12 33 29
Email : contact@nicolas-solutions.fr
Ci-après dénommée « la Société ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre des prestations suivantes :

• Fourniture, installation et motorisation de volets roulants

• Réparation, rénovation et maintenance de volets roulants

• Réparation de portes, fenêtres et baies coulissantes aluminium

• Réparation, remplacement de toile et motorisation de stores et stores bannes

• Modernisation et automatisation d’installations existantes

• Fourniture et pose d’accessoires et équipements liés aux fermetures

Toute validation de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé remis au Client.
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
Le contrat est formé à compter de :

• La signature manuscrite du devis

• Ou la validation écrite (email ou signature électronique)

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Validation technique et adaptations
La Société se réserve le droit d’adapter le devis initial après vérification technique sur site si :

• Les dimensions constatées diffèrent

• Des contraintes techniques apparaissent

• L’état du support nécessite des adaptations spécifiques

En cas d’impossibilité technique avérée, la commande pourra être annulée sans indemnité.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Sauf stipulation contraire mentionnée au devis :

• 40 % d’acompte à la commande

• Solde payable à la fin de l’intervention

Modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale en vigueur).
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.
6. Retard de paiement – Clients professionnels
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Toute somme non payée à échéance donnera lieu à des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due

7. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables :

• Aux fournisseurs ou fabricants

• Aux transporteurs

• Aux conditions climatiques

• À des contraintes techniques imprévues

Aucune pénalité ne pourra être exigée pour retard indépendant de la volonté de la Société.
8. Conditions d’intervention
Le Client s’engage à :

• Garantir un accès libre, dégagé et sécurisé aux équipements

• Protéger les biens mobiliers situés à proximité

• Informer la Société de toute contrainte particulière

Les interventions peuvent être réalisées en logement occupé ou en parties communes d’immeubles.
La Société ne saurait être tenue responsable :

• De défauts structurels préexistants

• De la vétusté des installations

• D’installations non conformes

• D’une mauvaise utilisation ultérieure

9. Pièces fournies par le Client
Lorsque des pièces ou équipements sont fournis par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable :

• De leur conformité

• De leur compatibilité

• De leur bon fonctionnement

Aucune garantie ne s’appliquera sur ces éléments.
10. Garantie commerciale
Les prestations sont garanties 6 mois (pièces et main-d’œuvre), sauf indication contraire mentionnée au devis.
Sont exclus de garantie :

• L’usure normale

• Une mauvaise utilisation

• Les interventions réalisées par un tiers

• Les dommages liés à une surtension, un choc, des intempéries ou un acte de vandalisme

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent conformément à la réglementation en vigueur.
11. Réserve de propriété
Les produits installés demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la pose.
12. Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis.
Ce droit ne s’applique pas :

• Aux produits fabriqués sur mesure

• Aux interventions d’urgence demandées expressément

• Aux prestations exécutées avant la fin du délai à la demande expresse du Client

Si le Client demande l’exécution immédiate des travaux avant l’expiration du délai, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
13. Maintenance
Les interventions ponctuelles ne constituent pas un contrat de maintenance.
Toute prestation de maintenance régulière fera l’objet d’un contrat spécifique distinct des présentes CGV.
14. Responsabilité
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
La Société ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects

• D’une perte d’exploitation

• D’un manque à gagner

• De tout dommage résultant d’un défaut préexistant

15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des devis

• L’exécution des prestations

• La facturation

• Le respect des obligations légales

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
contact@nicolas-solutions.fr
16. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client particulier peut saisir un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Toulon.
Le droit français s’applique.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
NICOLAS – SASU
48 Rue des Glières
83130 La Garde
Email : contact@nicolas-solutions.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commande / devis signé le : __________________
Nom du client : _____________________________
Adresse : __________________________________
Signature : _________________________________
Date : _____________________________________
​